Définitions

CGU - “Conditions Générale d’Utilisation” : désignent l'ensemble des termes de ce document, qui définit les modalités et règles d'accès et d'utilisation des services du site BIEN EN VALEUR.

Informations clients : correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par BIEN EN VALEUR pour la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Partenaire : prestataire de services (diagnostiqueur, photographe, vidéaste,...) ayant conclu un contrat de partenariat avec la société BIEN EN VALEUR et bénéficiant d’un accès à la plateforme BIEN EN VALEUR.

Prestations et Services : désigne l’ensemble des prestations et services mis à disposition par la société BIEN EN VALEUR.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède au site Internet dans le cadre d’un usage privé ou professionnel.

1 / Objet et description

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site www.bien-valeur.fr

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

La société BIEN EN VALEUR met à disposition de ses Partenaires une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.bien-valeur.fr, à travers laquelle elle propose la gestion de rendez-vous. Par le biais de cette plateforme, Bien en valeur met en relation les professionnels Partenaires (diagnostiqueurs, photographes, vidéastes, experts en état des lieux) avec les Utilisateurs.

2 / Contact

Ce site appartient et est géré par la société BIEN EN VALEUR. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page des mentions légales.

3 / Acceptation des CGU

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans restrictions ni réserves. Les présentes conditions d'utilisation peuvent faire l'objet de modifications. Dans ce cadre, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'accès au site par l'Utilisateur.

BIEN EN VALEUR met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.

BIEN EN VALEUR ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

4 / Accès au site

Accès général

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures.

Le site et les services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5 / Description des services

Commande de services sur la plateforme BIEN EN VALEUR

BIEN EN VALEUR met à disposition du client un formulaire sur le site web lui permettant d’effectuer la commande de diverses prestations. BIEN EN VALEUR se réserve le droit de modifier la sélection de services disponibles à tout moment.

Devenir Partenaire sur la plateforme BIEN EN VALEUR Si vous souhaitez devenir Partenaire de BIEN EN VALEUR, la signature d’un contrat de partenariat avec BIEN EN VALEUR est nécessaire et vous permettra de proposer vos services aux clients du site www.bien-valeur.fr, en fonction de votre emplacement, votre disponibilité, votre expérience, vos compétences et votre expertise.

6 / Confidentialité - Informations personnelles

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé que BIEN EN VALEUR, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Vous utilisez le site Web www.bien-valeur.fr en vous conformant à notre politique de confidentialité.

7 / Limites de responsabilités

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans restrictions ni réserves. Les présentes CGU peuvent faire l'objet de modifications. Dans ce cadre, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'accès au site par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable de l'utilisation qu'il fait du présent site Internet. Il reconnaît notamment que le présent site Internet intègre plusieurs bases de données propriété intégrale de BIEN EN VALEUR lui interdisant de ce fait l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie du contenu desdites bases de données.

L'Utilisateur du présent site internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site Internet et notamment avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

En accédant au site Internet de BIEN EN VALEUR, l'Utilisateur s'engage à utiliser ce dernier en toute bonne foi et de manière conforme aux termes de la loi et des présentes conditions d'utilisation.

Il s'engage notamment à ne pas utiliser le présent site Internet à des fins illicites ou dans le but de nuire à la réputation ou à l'image de BIEN EN VALEUR ou de tout autre tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs techniques ou informatiques pouvant affecter le bon fonctionnement du présent site et dans tous les cas ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de "hacking". De la même manière, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas et de quelque manière que ce soit créer de liens hypertextes à destination d'une ou plusieurs pages du présent site Internet en contournant le principe d'identification de l'Utilisateur ou en aspirant tout ou partie du contenu mis à disposition par BIEN EN VALEUR.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du présent site Internet à des fins commerciales et plus généralement ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de BIEN EN VALEUR et de ses Partenaires. L'Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées (électroniques, postales et/ou téléphonique) des autres Utilisateurs du présent site web notamment en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de "spamming".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que BIEN EN VALEUR dispose de la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable ni indemnités, l'accès à tout ou partie du site Internet.

BIEN EN VALEUR met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.

BIEN EN VALEUR ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

8 / Modification des CGU

BIEN EN VALEUR se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. BIEN EN VALEUR se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services, à tout moment à sa libre discrétion.

1 / Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre BIEN EN VALEUR et ses clients. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BIEN EN VALEUR fournit les services à ses clients et les droits et obligations des parties. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont accessibles à tout client pour lui permettre de passer commande.

2 / Description des services

BIEN EN VALEUR propose à ses clients de commander une prestation à des diagnostiqueurs partenaires portant sur un bien immobilier leur appartenant via son site internet www.bien-valeur.fr.

L’établissement des diagnostics immobiliers sera réalisé par un diagnostiqueur partenaire auquel revient les seules compétences et responsabilité d’apprécier l’ensemble et la nature des diagnostics à réaliser conformément à l’objectif du client.

3 / Obligations du client

Outre les obligations prévues aux présentes, le client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Il s’engage, dans le cadre de la prestation, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, liées à l’exécution de la prestation. Le Client s’engage à fournir à BIEN EN VALEUR tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des diagnostics techniques qui seront réalisés par un diagnostiqueur.

Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec le diagnostiqueur qui réalisera les diagnostics techniques qu’il aura demandés et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution. Il s’oblige notamment lors du rendez-vous qu’il aura convenu avec le diagnostiqueur à le laisser entrer chez lui et lui fournir toutes informations utiles à la réalisation de sa mission.

Il s’interdit d’utiliser à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément mis en place par BIEN EN VALEUR.

4 / Commandes - Tarifs

Le client en passant sa commande déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter.
L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque l’acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
L’acceptation ne peut être que pleine et entière sans modification de quelque nature que ce soit.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de BIEN EN VALEUR constituent la preuve de la transaction conclue avec le client.

Modifications demandées par le client : aucune modification ne pourra être demandée par le client après le mail d’acceptation de la commande.

Les prestations sont fournies aux tarifs de BIEN EN VALEUR en vigueur au jour de la passation de la commande. Ce tarif est ferme et non révisable.

5 / Conditions financières - facturation

Le prix de la prestation est payable comptant, en totalité, au jour de la validation du formulaire en ligne. Le paiement interviendra par carte bancaire directement sur la plateforme par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par BIEN EN VALEUR : PAYPLUG.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues. Dans tous les cas, les diagnostics commandés ne seront adressés par BIEN EN VALEUR qu’après le bon encaissement du prix correspondant.

BIEN EN VALEUR se réserve un droit de propriété sur les prestations jusqu’au complet paiement du prix de la prestation par le client.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, BIEN EN VALEUR se réserve en outre le droit d’annuler la commande en cours de la part du client.

BIEN EN VALEUR adressera une facture au client complétée des informations qu’il aura fournies sur le formulaire de commande.

6 / Information du client

Le Client est expressément informé que :

- BIEN EN VALEUR entretient une relation contractuelle avec les Diagnostiqueurs mis en relation avec lui, dans le cadre strict de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

- Le Diagnostiqueur qui sera sollicité :

• est immatriculé auprès du registre du Commerce et des Sociétés ;
• a acquis depuis plus de un (1) an les certifications nécessaires à l’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier ;
• dispose de l’ensemble des outils ou matériels nécessaires à l’exercice de la profession ;
• dispose d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable ;
• est, d’une manière générale, en conformité avec l’ensemble de la réglementation applicable à la profession de diagnostiqueur immobilier.

Le Client reconnaît avoir été informé que l’établissement des diagnostics techniques dont il demande la réalisation reste du domaine exclusif du diagnostiqueur qui a seul les connaissances, la compétence et les aptitudes techniques pour les réaliser.

Le contenu et la réalisation des diagnostics techniques ne sauraient engager la responsabilité de BIEN EN VALEUR dont le rôle se limite à la mise en relation du client avec un professionnel des diagnostics immobiliers.

7 / Garantie de services

BIEN EN VALEUR s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services aussi longtemps que ces derniers seront proposés.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

8 / Force majeure

BIEN EN VALEUR ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des prestations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

9 / Résolution du contrat pour manquement d’une des parties à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles des présentes, celles-ci pourront être résolues au gré de la partie lésée. Cette résolution aura lieu de plein droit 10 jours après une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

10 / Droit de rétractation

Principe :

Le client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à motiver sa décision à compter du lendemain du jour de validation de la demande et expire le dernier jour à minuit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il peut exercer ce droit en contactant BIEN EN VALEUR à l’adresse email suivante : [email protected] avant l’expiration du délai susvisé, en lui adressant une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. BIEN EN VALEUR transmettra la déclaration de rétractation au Diagnostiqueur. Il sera ensuite procédé au remboursement des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Renonciation expresse en cas de demande de réalisation des diagnostics dans le délai de 14 jours.

Par dérogation à ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le client est expressément informé que si, lors de sa commande, il a demandé expressément que le ou des diagnostics soient effectués avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il restera tenu de payer à BIEN EN VALEUR un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

11 / Exclusion de responsabilité et de garantie

BIEN EN VALEUR a une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Elle met à la disposition des Clients des moyens techniques leur permettant d’obtenir auprès de diagnostiqueurs la réalisation des diagnostics techniques dont ils ont besoin et ce, le plus rapidement possible.

La responsabilité de BIEN EN VALEUR se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation et notamment de la réalisation des Diagnostics Immobiliers commandés par le Client. BIEN EN VALEUR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la réalisation, de la validité et de l’exactitude des diagnostics techniques immobiliers qui sont de la seule compétence et de la seule responsabilité des diagnostiqueurs, ceux-ci assumant la responsabilité des rapports qu’ils ont effectués.

12 / Médiation

Pour tout litige concernant l’exécution des présentes CGV, le client peut saisir le médiateur de la consommation, sur le site anm-conso.com, ou par courrier à l’attention de l’ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

13 / Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

14 / Dispositions générales

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. Pour le cas où l'une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

15 / Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services et/ou jusqu’à la fermeture du compte du client.

1 / Objet de la présente charte

Cette “Politique de Confidentialité” a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur la manière dont BIEN EN VALEUR collecte et utilise vos données personnelles, et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.

2 / Objet de la présente charte

Lors de votre utilisation du site www.bien-valeur.fr, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser les services proposés par BIEN EN VALEUR.

Nous collectons différents types de données personnelles vous concernant :

Les données que vous déclarez :

• Nom
• Prénom
• Adresse postale
• Email
• Numéro(s) de téléphone
• Caractéristiques du bien sujet des commandes
• Détail de vos commandes
• Historique des paiements
• Données financières rattachées aux paiements
• Données de navigation rattachées à votre navigateur (adresse IP, cookies)

Ainsi que tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

3 / Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société BIEN EN VALEUR au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 28, avenue Thiers à Bordeaux (33100). CODE APE 7490B - N° TVA intracommunautaire FR 67878099373. Siren : 878 099 373 R.C.S Bordeaux.

4 / Destinataires des données collectées

Les destinataires suivants auront accès à vos données à caractère personnel :

• Le personnel de la société BIEN EN VALEUR
• La Bourse de l’Immobilier, pour l’hébergement
• Les établissements bancaires (dans le cadre de la réalisation des transactions liées aux services payants).
• Les diagnostiqueurs partenaires, avec lesquels le client aura demandé à être mis en relation, aux fins d’exécution des services
• Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances

5 / Finalités de la collecte des données personnelles

BIEN EN VALEUR collecte les données pour les finalités suivantes :

• Gestion des services souscrits : nous utilisons les données que nous collectons aux fins d’assurer la gestion des services souscrits et répondre à nos obligations contractuelles, en assurer la gestion comptable et financière (facturation, suivi des règlements, traitement des réclamations et incidents, y compris la gestion du recouvrement de créance et le contentieux)
• Gestion des inscriptions sur la plateforme
• Assurer la sécurité du site et des services
• Statistiques
• Respecter nos obligations légales et réglementaires

6 / Durée de conservation des données

Concernant les données relatives à la gestion de clients :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Au terme de ce délai de 3 (trois) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Concernant les données relatives au paiement :

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Les données relatives au paiement par carte bancaire pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 (treize) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 (quinze) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

Concernant les cookies :

La durée de conservation des cookies est de maximum 12 mois.

7 / Sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

8 / Hébergement

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Bourse de l’Immobilier, situés en France dans l’Union européenne.

Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

9 / Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

BIEN EN VALEUR est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à BIEN EN VALEUR d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. BIEN EN VALEUR informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque BIEN EN VALEUR ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, BIEN EN VALEUR décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par BIEN EN VALEUR, résultant (i) du refus de Cookies par l’utilisateur (ii) de l’impossibilité pour BIEN EN VALEUR d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. BIEN EN VALEUR pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site Internet de BIEN EN VALEUR . À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que BIEN EN VALEUR dépose ce type de cookies.

BALISES (“TAGS”) INTERNET BIEN EN VALEUR peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à BIEN EN VALEUR d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de BIEN EN VALEUR, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10/ Vos droits sur les données vous concernant

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès son entrée en application, vous disposez du droit d’obtenir copie des données vous concernant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, à travers un accès au formulaire en ligne à adresser à l’adresse suivante : [email protected].

11 / Transfert de vos données

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne. Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre Site, notre Application ou nos Services soient transférées en dehors de l’Union européenne vers des pays dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable en France. Dans ce cas, nous mettons en oeuvre les garanties prévues par la législation applicable en matière de protection des données personnelles afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données transférées.

12 / Mise à jour de cette politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de mettre à jour notre politique de confidentialité si nécessaire, pour préciser davantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation. Veuillez vous référer à la date de mise à jour de notre politique indiquée en bas de cette page.

13 / Contact

Pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

• par mail pour un traitement rapide : [email protected] pour gérer vos données
• par courrier postal à l'adresse suivante : BIEN EN VALEUR - 28 avenue Thiers, 33100 Bordeaux.

La demande doit être obligatoirement accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité conforme et valide. Conformément à la loi, votre demande sera traitée dans un délai maximum de un mois suivant réception. Vous disposez du droit de saisir la CNIL de toute réclamation concernant le traitement des données vous concernant.

Dernière mise à jour : 15 Octobre 2020